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Ville de Saint-Martin-de-Crau

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Carte grise

 
Voici, suivant les cas, la liste des pièces nécessaires à fournir afin de constituer un dossier de demande de carte grise. Ces pièces seront à retourner en mairie centrale, auprès du service Etat Civil, ou auprès de la mairie annexe de Caphan. Il est également possible d’obtenir sa carte grise sans se déplacer en Préfecture. Ce service payant permet de recevoir ce document en passant par un point relais, le Tabac/Journaux du Trident pour la commune.

CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE 

- carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire
- certificat de cession de véhicule (ou certificat de vente)
Ce document ne doit comporter AUCUNE RATURE NI SURCHARGE
- pour les véhicules de plus de 4 ans, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois (fournir copie du contrôle technique)
- 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (original et photocopie)
- 1 pièce d’identité du ou des propriétaires en cours de validité (original et photocopie)
- 1 chèque bancaire ou postal ou un mandat cash du montant de la grise à l’ordre de la Sous-préfecture d’Arles
- si personne morale, Société ou Entreprise, joindre un KBIS de moins de 2 ans
+ la pièce d’identité du gérant
Attention : apposer obligatoirement le tampon de la société sur la demande

PERTE OU VOL 

- déclaration de perte déposée à la Police Municipale ou de vol déposée à la Gendarmerie
- photocopie du dernier contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
- 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (original et photocopie)
- 1 pièce d’identité du ou des propriétaires en cours de validité (original et photocopie)
- 1 chèque bancaire

CHANGEMENT D’ETAT CIVIL 

- la carte grise
- le contrôle technique doit être à jour (fournir copie du contrôle technique)
- 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (original et photocopie)
- 1 pièce d’identité du ou des propriétaires en cours de validité (original et photocopie)
- photocopie du livret de famille pour un mariage ou du jugement de divorce
- chèque bancaire de 2.50 euros

CHANGEMENT DE DOMICILE 

- la carte grise
- le contrôle technique doit être à jour (fournir copie du contrôle technique)
- 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (original et photocopie)
- 1 pièce d’identité du ou des propriétaires en cours de validité (original et photocopie)
- chèque bancaire de 2.50 euros (si ancienne immatriculation)

EN CAS DE VEUVAGE 

Cession du véhicule à l’époux survivant
- la carte grise (le contrôle technique doit être à jour, fournir la photocopie)
- 1 certificat de cession de véhicule par héritier + photocopie d’une pièce d’identité de chaque héritier
- 1 certificat d’hérédité délivré par la mairie ou le notaire
- 1 pièce d’identité en cours de validité (original et photocopie) du conjoint survivant
- 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (original et photocopie)
- chèque bancaire de 2.50 euros

Vente du véhicule à une tierce personne (fournir à l’acheteur)
- 1 certificat de cession de véhicule par héritier
- 1 certificat d’hérédité délivré par la mairie ou le notaire
- photocopie d’une pièce d’identité pour chaque héritier

EN CAS DE DIVORCE 

- carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire
- certificat de cession de véhicule (ou certificat de vente)
Ce document ne doit comporter AUCUNE RATURE NI SURCHARGE
- pour les véhicules de plus de 4 ans, le contrôle technique doit être à jour (fournir copie du contrôle technique)
- 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (original et photocopie)
- 1 pièce d’identité du ou des nouveau(x) propriétaire(s) en cours de validité (original et photocopie)
- 1 photocopie du jugement de divorce stipulant l’attribution du véhicule par le tribunal à l’ex-conjoint (si le jugement de divorce ne mentionne pas l’attribution du véhicule, la demande de carte grise sera traitée comme pour un changement de propriétaire)

NOUVEAU SERVICE 

Sur le site www.fr-cartegrise.com, les usagers trouveront la liste des pièces à fournir et le montant de la taxe à payer. En rappor­tant ces pièces au Tabac/Journaux du Trident, ou dans les autres points relais mentionnés sur le site, les Saint Martinois pourront se procurer une déclaration d’immatriculation provisoire. Elle sera délivrée sous 48h pour 20 € ou sous une 1h pour 30 €. Ensuite, la carte grise définitive sera directement envoyée au domicile de l’administré.
A noter ! Ceux qui le souhaitent pourront continuer à passer par la Mairie, sans supplément.

 

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