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Etat Civil / Règlementation
13310 Saint Martin de Crau
Vendredi : 8h30-12h et 13h30-16h30
Samedi : 8h30 - 12h
Etat Civil 
Déclaration d’une naissance (sur le territoire de la commune) : fournir le livret de famille ou la carte d’identité, la déclaration d’accouchement. A faire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Gratuit.
Déclaration d’une reconnaissance d’un enfant naturel : avant la naissance, fournir une pièce d’identité ou le livret de famille de parent(s) célibataire(s). Après la naissance, fournir les mêmes pièces et un acte de naissance de l’enfant. Gratuit.
Déclaration d’un décès : fournir le certificat médical et le livret de famille, à défaut, une pièce d’identité du défunt, dans les 24h qui suivent le décès. Gratuit.
Constitution d’un dossier de mariage : la liste des pièces à fournir doit être impérativement retirée en Mairie. Lors de la constitution du dossier, la présence des deux époux est obligatoire.
Demande d’un acte de naissance ou de mariage : les demandes par courrier doivent être accompagnées d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Sur place, fournir une pièce d’identité, éventuellement la preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte. _ Les copies d’actes ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrées qu’aux intéressés et à leurs parents et enfants. Gratuit. Accédez au formulaire en ligne
Demande d’un acte de décès : les demandes par courrier doivent être accompagnées d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à tout requérant. Gratuit. Accédez au formulaire en ligne
Demande d’un livret de famille : la demande est à compléter sur place, par le père ou la mère pour un livret de famille de parents célibataires, par l’un des époux pour un duplicata de livret de famille des époux. Présentation d’une pièce d’identité à la remise du livret au titulaire. Gratuit.
Formalités administratives
Obtention d’une carte d’identité
Obtention d’un passeport biométrique
Obtention d’une autorisation de sortie de territoire (délivrée aux mineurs) : fournir le livret de famille, la pièce d’identité du parent qui se présente, la carte d’identité de l’enfant. Gratuit.
Obtention d’une légalisation de signature : fournir le texte dont la signature est à légaliser, présence du signataire avec sa pièce d’identité.
Le texte doit être signé devant l’Officier d’Etat Civil, le signataire doit résider dans la commune. Gratuit.
Obtention d’un certificat d’hérédité : fournir une pièce d’identité d’un des héritiers, le ou les livrets de famille du défunt, présenter un extrait de l’acte de décès. Gratuit.
Obtention d’une attestation d’accueil : fournir une photocopie de la taxe d’habitation, ou de la taxe foncière ou une quittance EDF du demandeur, un timbre « OMI » à 15 € (à acheter au Trésor Public), une photocopie du passeport de l’hébergé.
Démarches en matière de réglementation
Obtention d’un permis de conduire
Obtention d’une carte grise
Démarches concernant le cimetière communal
Achat des concessions
Renouvellement des concessions
Renseignements sur l’entretien des caveaux
Renseignements sur les travaux des caveaux
